PRÉSENTATION ET COMMENTAIRE DE L’ANNEXE FISCALE 2024 :
QUEL IMPACT SUR LES PME EN CÔTE D’IVOIRE ?
La Confédération patronale Unique des PME (CPU PME) à travers sa filière accompagnement des PME, a présenté et commenté les nouvelles dispositions de l’annexe à la loi de finance N°2023-1000 du 18 Décembre 2023 portant budget de l’Etat année 2024 (l’annexe fiscale 2024) aux PME ivoiriennes, le Jeudi 11 Janvier 2024 au siège de la CPU PME sise à Abidjan-Bingerville.
Cette présentation à mis en évidence l’impact de cette annexe fiscale 2024 sur les PME en Côte d’Ivoire en vue de recueillir leurs préoccupations.
Avant de présenter les nouvelles dispositions de l’annexe fiscale, le cabinet AUDIMAF en charge de la présentation a précisé que la loi 2023-996 du 18 décembre 2023 portant livre de procédures des recettes non fiscales et publié au journal officiel du 28 décembre 2023 est un cadre juridique apprécié par les PME Ivoirienne dans la mesure où elle fixe les conditions de création et de détermination des recettes non fiscales, elle établit les procédures d’émission et de recouvrement des dites recettes, précise leurs régimes d’annulation, de réduction et d’exonération, et détermine les modalités de contrôle et de sanctions s’y rattachant. Cette loi régit également le contentieux qui pourrait en découler. La CPU PME félicite le législateur pour avoir adopté cette loi dont la CPU PME avait fait la proposition dans le cadre des reformes fiscale.
Abordant l’annexe fiscale 2024, le cabinet AUDIMAF précise qu’elle comporte 31 articles et est articulée autour des 5 axes stratégiques suivants :
- Renforcement des capacités de mobilisation des ressources de l’Etat (06 mesures) ;
- Mesures de soutien aux entreprises (04 mesures) ;
- Amélioration du civisme fiscal (02 mesures) ;
- Renforcement de la fiscalité environnementale (01 mesure) ;
- Mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal (08 mesures).
Cette annexe fiscale vise principalement à optimiser les ressources fiscales afin de maintenir le rythme de croissance économique projeté à environ 7% conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2021-2025 (PND) a tenu compte de la nécessité de renforcer la fiscalité environnementale de sorte à accroître son impact en Côte d’Ivoire.
L’annexe fiscale à la loi de finance N°2023-1000 du 18 Décembre 2023 portant budget de l’Etat Année 2024 adoptée par le parlement et sénat puis publié au journal officiel du 28 Décembre 2023 est entrée en vigueur le 06 Janvier 2024.
Le cabinet AUDIMAF a précisé que sur le plan social, même si l’annexe fiscale n’a pas repris les dispositions de la réforme des impôts sur les traitements et salaires instituée par l’Ordonnance n°2013-719 du 13 septembre 2023, un communiqué de la direction générale des impôts en date du 27 Octobre 2023 a précisé que la date d’entrée en vigueur de cette réforme est le 1er janvier 2024. Le cabinet a invité les PME à mettre à jour leur système de traitement de la paie pour prendre en compte ces nouvelles réformes.
Le constat est que le bilan de la concertation entre les autorités publiques et le secteur privé à la laquelle participe la CPU PME, reste mitigé. Les propositions faites par la CPU PME dans le cadre de l’élaboration de l’annexe fiscale 2024 ont été pris en compte à 2%. L’annexe fiscale 2024 donne le début de la mise en œuvre de l’Interopérabilité des administrations DGI et CNPS tel que proposé par la CPU PME à travers la déclaration unique à faire pour les impôts sur les traitements et salaires et les cotisations sociales. La CPU PME souhaite que cette mesure s’étende aux autres administrations.
En effet, la CPU PME relève que l’annexe fiscale 2024 impact les PME ivoirienne à travers :
- La compétitivité (impact positif):
o les avantages fiscaux accordés aux entreprises qui investissent dans le secteur des énergies renouvelables ;
o Droit d’option au réel simplifié pour les entreprises relevant du régime de la microentreprise (chiffre d’affaires compris entre 50 millions et 200 millions) quelque soit la valeur de son chiffre d’affaires. Cela permettra aux PME de pouvoir contracter avec les grandes entreprises et facturer la TVA ;
o Les entreprises exerçant dans le secteur du transport de personne et de marchandises peuvent facturer la TVA lorsqu’elles remplissent les critères pour être à un régime réel d’imposition.
- Difficultés des PME et du coût de la vie (impact négatif)
o L’instauration d’un prélèvement à la source de 4% sur les entreprises de transport public utilisant les plateformes de mise en relation en ligne. Ce prélèvement n’est pas imputable à la patente soit une augmentation du niveau des taxes. La CPU PME avait proposé la possibilité d’imputer les retenues à la source effectuées sur les PME à leur contribution ;
o Réinstauration de l’amende pour défaut de retenue à la source ;
o Suppression du régime de faveur pour les grands investissements dans le secteur de l’habitat. Les PME en tant que sous-traitant des grandes entreprises craignent de perdre une part de marché dans ce secteur du fait de cette mesure ;
o La subordination de certaines procédures administratives à la production d’une attestation de régularité fiscale. En effet, plusieurs PME rencontrent des difficultés pour s’identifier fiscalement. Cette mesure, sans avoir au préalable facilité l’immatriculation fiscale de tous les acteurs, crée une lourdeur pour les TPE et PME Ivoiriennes ;
o La création d’une commission chargée de fixer les seuils minimums des valeurs à retenir pour la base taxable à l’impôt foncier. La CPU note un risque d’implication sur le coût des loyers que les propriétaires des biens vont définir aux locataires et le risque d’une augmentation probable des impôts fonciers au détriment des PME qui exercent dans ce secteur.
En somme la CPU PME rejette cette annexe fiscale puisque l’impact sur les PME est plus négatif que de leur permettre d’être plus compétitive.
Les dispositions de cette annexe fiscale ont été présentées par la filière CI Expertise de la CPU PME dirigée par M. BONI Franck, expert-comptable et M. AIME COULIBALY -expert-comptable directeur associé du cabinet d’expertise comptable, d’audit de commissariat aux comptes et de conseils AUDIMAF.
Le président
Dr. Moussa Elias Farakhan Diomandé
